FreelanXQuatre contrats de salarié. Quatre options prestataire.
- U.S. Department of Labor, Field Assistance Bulletin 2025-1, 1er mai 2025
- 26 U.S. Code § 3509, responsabilité de l’employeur pour les prélèvements sur salaires
- HMRC, Understanding off-payroll working (IR35), mis à jour le 26 février 2026
- Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- § 25 SGB IV, prescription des créances de cotisations sociales (Allemagne)
- IRS, Topic no. 762, Independent contractor vs. employee
Huit pays, côte à côte.
Le même contrat suit des règles différentes selon les pays. Choisis un sujet à comparer ; chaque ligne donne sa source légale.
Jusqu’à 6 mois, avec 2 semaines de préavis de part et d’autre.
§ 622(3) BGB
De 2 à 4 mois selon la catégorie, un renouvellement si l’accord de branche le permet.
Code du travail L1221-19 à 21
Fixée par la convention collective ; à défaut, jusqu’à 6 mois pour les techniciens et 2 mois pour les autres.
Art. 14 ET
Non fixée par la loi : la déclaration écrite indique la durée et les conditions de la période d’essai.
GOV.UK, déclaration écrite des conditions d’emploi
Aucune pour les contrats de 6 mois ou moins ; 1 mois jusqu’à 2 ans ; 2 mois pour les contrats plus longs ou à durée indéterminée. Une clause plus longue est nulle.
Code civil, art. 7:652
Jusqu’à 6 mois, une fois avec le même employeur. Préavis écrit de 14 jours.
Art. 9 du décret-loi 33/2021
Pas de période d’essai légale. Le principe de l’emploi at-will s’applique.
Common law de l’État
Contrat d’expérience de 90 jours maximum, une prolongation dans la limite des 90 jours.
Art. 445 CLT
Avec un motif, ou jusqu’à 2 ans sans motif, renouvelable jusqu’à 3 fois.
TzBfG § 14
Des CDD écrits, dans les cas que le Code du travail autorise.
Code du travail L1242-12
Seulement pour circonstances de la production ou pour remplacement.
Art. 15 ET
Autorisé ; la déclaration écrite indique la date de fin d’un contrat à durée déterminée.
GOV.UK, déclaration écrite des conditions d’emploi
Trois contrats successifs au plus sur 36 mois ; au-delà, le dernier devient à durée indéterminée. Une interruption de plus de six mois rompt la chaîne.
Code civil, art. 7:668a
Les contrats onshore durent jusqu’à 3 ans et sont renouvelables. Les contrats à durée indéterminée ont pris fin en 2022.
Art. 8 du décret-loi 33/2021
Autorisé. Une rupture anticipée sans motif peut ouvrir droit à des dommages-intérêts.
Droit des contrats de l’État
Seulement pour des activités temporaires, jusqu’à 2 ans.
Art. 443, 445 CLT
Les conditions essentielles doivent être remises par écrit, signées par l’employeur.
NachwG § 2
Un CDI exige les principales conditions par écrit. Le temps partiel et tous les CDD doivent être écrits.
Code du travail L1221-5-1, L1242-12
Les contrats à durée déterminée et à temps partiel doivent être écrits.
Art. 8 ET
Une déclaration écrite des principales conditions dès le premier jour d’emploi ; la déclaration complète sous deux mois.
GOV.UK, déclaration écrite des conditions d’emploi
Écrit, enregistré auprès du ministère dans le cadre du permis de travail.
Art. 8–9 du décret-loi 33/2021
Pas de règle fédérale de contrat écrit. La plupart des recrutements passent par une lettre d’offre, et certains États exigent des conditions de rémunération écrites.
NY Lab. Law s.195 ; Cal. Lab. Code s.2810.5
Le contrat à durée indéterminée est la règle. L’enregistrement dans la CTPS et sur eSocial est obligatoire dès le premier jour.
Art. 442, 443, 29 CLT
En mois. Les clauses plus longues sont nulles ou réduites, selon le pays.
En mois : l’Allemagne sans motif, les Pays-Bas pour une chaîne de contrats, le Brésil au total, les EAU par contrat (renouvelable). La France et l’Espagne n’autorisent la durée déterminée que pour les motifs que la loi énumère.
Informations générales, pas un conseil juridique. FreelanX EOR confirme dans le devis les règles qui s’appliquent à ton cas.
2026, en six dates, pour tes contrats.
Les règles qui changent ce qu’un contrat doit dire, ce qu’il coûte ou comment il se termine. Les dates passées sont en vigueur ; les autres arrivent.
- 1er janv. 2026AllemagneSalaire minimum 13,90 € de l’heure
Il passe à 14,60 € en 2027.
Bundesregierung, Mindestlohn 2026
- avr. 2026Royaume-UniIndemnités maladie légales dès le premier jour
Les jours de carence et le seuil minimum de revenus disparaissent ; le congé de paternité et le congé parental deviennent des droits dès le premier jour.
Employment Rights Act 2025 ; calendrier Pinsent Masons
- 7 juin 2026Union européenneTransparence salariale
Les États membres doivent appliquer la directive : la fourchette de salaire avant l’entretien, aucune question sur l’historique de rémunération. Plusieurs États ont manqué la date.
Directive (UE) 2023/970, art. 5 et 34
- 1er oct. 2026Royaume-UniDélai de recours allongé
Les délais de saisine de l’employment tribunal passent de trois à six mois pour de nombreuses demandes.
Employment Rights Act 2025 ; calendrier Pinsent Masons
- 2 déc. 2026Union européenneTravail via une plateforme
Le travail via une plateforme numérique de travail est présumé être un emploi salarié quand il y a direction et contrôle.
Directive (UE) 2024/2831
- 1er janv. 2027Royaume-UniLicenciement abusif après six mois
La période d’ancienneté requise passe à six mois et le plafond d’indemnisation est supprimé.
Employment Rights Act 2025 ; calendrier Pinsent Masons
- Bundesregierung, Mindestlohn jetzt bei 13,90 Euro (2026), 14,60 Euro in 2027.
- Pinsent Masons, Out-Law, calendrier de l’Employment Rights Act 2025, 2026 et au-delà (sanction royale le 18 décembre 2025).
- Directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations, articles 5 et 34 ; état de la transposition selon Remote Work Europe, juin 2026.
- Directive (UE) 2024/2831 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
- GOV.UK, Contrats de travail : déclaration écrite des conditions d’emploi.
- Code civil néerlandais, articles 7:652 (période d’essai) et 7:668a (contrats à durée déterminée successifs), selon le résumé de Law & More, 2026.
Informations générales, pas un conseil juridique. Vérifié en octobre 2026.