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1.2 · 17 octobre 2026
Frais de traitement des paiements et conversion de devises (7.8).
Frais de traitement des paiements et conversion de devises (7.8).
1.1 · 14 octobre 2026
Paiement à la commande ou jalon par jalon (8.1). Réponse de médiation sous 5 jours ouvrés (14.2).
Paiement à la commande ou jalon par jalon (8.1). Réponse de médiation sous 5 jours ouvrés (14.2).
1.0 · 1er octobre 2026
Première version.
Première version.
Chapitre 1 sur 7
Généralités
01
À propos de FreelanX et des présentes conditions
Tout le mondeEn clair. FreelanX est une plateforme. Les présentes conditions constituent le contrat entre vous et FreelanX. Vous les acceptez lorsque vous créez un compte ou utilisez la plateforme.
1.1FreelanX est exploité par FreelanX, une société immatriculée aux États-Unis, dont le bureau est situé à San Francisco, en Californie (« FreelanX », « nous »).
1.2Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui visite, s’inscrit sur ou utilise le site et les applications FreelanX ainsi que les services FreelanX : FreelanX Talent, FreelanX Select, FreelanX EOR, FreelanX Contractors, FreelanX Contractors+ (contractor of record), FreelanX AI et FreelanX AI+, FreelanX Prime et FreelanX Badge (ensemble, la « plateforme »).
1.3Certains services sont soumis à des conditions complémentaires : les conditions de paiement FreelanX Talent, le contrat de service FreelanX EOR et le bon de commande de chaque salarié ou prestataire EOR. En cas de contradiction avec les présentes conditions pour ce service, les conditions complémentaires s’appliquent à ce service uniquement.
1.4Les présentes conditions incluent également notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Politique d’usage de l’IA et nos Règles d’usage acceptable. Lorsqu’une section ci-dessous emploie le mot « vous », elle désigne la personne ou l’organisation titulaire du compte.
1.5Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’une société, vous les acceptez en son nom et « vous » désigne également cette société.
02
Définitions et interprétation des présentes conditions
Tout le mondeEn clair. Quelques mots ont un sens précis. Ils sont listés ici, et de nouveau en fin de page.
2.1« Freelance » désigne une personne ou une entreprise qui propose des services sur la plateforme. « Entreprise » désigne une organisation qui publie des missions, recrute ou utilise FreelanX EOR. « Utilisateur » désigne l’un ou l’autre.
2.2« Mission » désigne un travail convenu entre une entreprise et un freelance. « Jalon » désigne une étape d’une mission, avec son propre livrable et son propre montant. « Contrat » désigne l’accord conclu entre une entreprise et un freelance pour une mission.
2.3« Salarié » désigne une personne employée par FreelanX EOR pour le compte d’une entreprise. « Prestataire » désigne un travailleur indépendant payé par l’intermédiaire de FreelanX Contractors.
2.4« Commissions » désigne les montants facturés par FreelanX. « Fonds » désigne l’argent qu’une entreprise verse à FreelanX pour un contrat, un jalon ou un bloc d’heures, et que FreelanX conserve jusqu’à leur libération.
2.5Les titres ne sont donnés qu’à titre indicatif. « Notamment » s’entend sans limitation. Toute référence à une loi s’entend de cette loi telle que modifiée.
03
Qui peut utiliser FreelanX
Tout le mondeEn clair. Vous devez être majeur, utiliser FreelanX à des fins professionnelles et ne pas en être empêché par la loi. Un compte par personne.
3.1Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l’âge de la majorité là où vous vivez, et être en mesure de conclure un contrat qui vous engage.
3.2Vous utilisez FreelanX dans le cadre d’une activité professionnelle. FreelanX n’est pas proposé aux consommateurs qui achètent des services pour un usage personnel.
3.3Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme si vous faites l’objet de sanctions économiques ou de restrictions commerciales applicables à FreelanX, ou si vous vivez ou résidez habituellement dans un pays où les services ne sont pas disponibles. Nous publions la liste des pays où FreelanX EOR opère et pouvons la modifier.
3.4Vous pouvez détenir un seul compte personnel. Une entreprise peut avoir plusieurs membres, chacun avec ses propres identifiants de connexion. Vous ne pouvez pas créer un nouveau compte pour échapper à une suspension ou à une commission.
3.5Si vous vous inscrivez pour une entreprise, vous confirmez que vous avez le pouvoir de l’engager et que l’entreprise est valablement constituée ou immatriculée là où elle exerce son activité.
04
Votre compte
Tout le mondeEn clair. Gardez vos informations exactes et vos accès confidentiels. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte.
4.1Fournissez des informations exactes, à jour et complètes, notamment votre nom légal ou votre raison sociale, votre pays, votre statut fiscal et une adresse e-mail valide. Mettez-les à jour lorsqu’elles changent.
4.2Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité, votre entreprise ou vos coordonnées de paiement, par exemple pour attribuer un badge, débloquer un versement ou ouvrir une demande EOR. Si vous ne menez pas une vérification à son terme, nous pouvons limiter votre compte.
4.3Gardez confidentiels votre mot de passe et tout appareil de double authentification. Prévenez-nous rapidement, à hello@freelanx.com, si vous pensez qu’une autre personne a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte, sauf si nous en sommes à l’origine ou si vous nous avez signalé l’usage abusif et que nous n’avons pas agi dans un délai raisonnable.
4.4Les propriétaires et administrateurs d’une entreprise décident qui rejoint l’espace de travail de l’entreprise et ce que chaque membre peut faire. Une entreprise est responsable des actes de ses membres.
4.5Nous pouvons fermer les comptes inactifs depuis plus de 24 mois, après un préavis de 30 jours. Les fonds qui vous sont dus vous sont d’abord versés.
05
Ce qu’est FreelanX, et ce qu’il n’est pas
Tout le mondeEn clair. FreelanX fournit les outils pour trouver une mission, recruter, signer des contrats et payer. Sauf pour FreelanX EOR, nous ne sommes pas partie au travail entre les freelances et les entreprises.
5.1FreelanX est une plateforme en ligne. Nous mettons les utilisateurs en relation, fournissons des outils de contrat et de paiement, et conservons les fonds pour le compte des parties jusqu’à la libération de chaque jalon.
5.2En dehors de FreelanX EOR, nous ne sommes ni l’employeur, ni le mandataire, ni l’associé, ni le coentrepreneur d’aucun utilisateur, et nous ne dirigeons ni ne contrôlons le travail. Nous ne garantissons pas qu’un utilisateur exécutera ses prestations, paiera ou se comportera comme promis.
5.3Nous ne fournissons pas de conseil juridique, fiscal, en immigration ou en droit du travail. Les guides, les pages pays et les réponses de l’assistant sont des informations générales. Vérifiez les règles qui vous sont applicables avant d’agir.
5.4Les badges, les notes et les scores d’adéquation sont des outils d’aide à la décision. Ils ne garantissent ni l’identité, ni les compétences, ni le comportement au-delà de ce qui est indiqué dans la section sur la vérification.
Chapitre 2 sur 7
FreelanX Talent
06
Missions, propositions et contrats
FreelancesEntreprisesEn clair. Les freelances et les entreprises conviennent entre eux du travail, des jalons et du prix. FreelanX fournit les outils.
6.1Une entreprise publie une mission avec une description, un budget ou un tarif, et un délai. Un freelance postule avec une proposition. Le contrat est formé lorsque l’entreprise accepte la proposition et que le freelance confirme, ou lorsque les deux acceptent la même offre.
6.2Le contrat est conclu uniquement entre l’entreprise et le freelance. Il doit préciser le périmètre, les livrables, les jalons, les montants, les délais et la titularité des droits sur le travail.
6.3Décrivez les missions et les profils de façon sincère. Ne publiez pas de missions que vous n’avez pas l’intention de financer, et ne postulez pas à un travail que vous ne pouvez pas réaliser.
6.4Toute modification du périmètre doit être convenue par écrit sur la plateforme avant que le travail ne change. Une modification qui entraîne un coût supplémentaire nécessite un jalon nouveau ou modifié.
6.5Une entreprise peut annuler un jalon qui n’a pas commencé. Si le travail a commencé, les parties règlent ce qui est dû pour le travail réalisé. Un freelance peut arrêter une mission qui n’est pas financée.
6.6Chaque partie est responsable du travail auquel elle s’engage, de sa propre assurance, de ses propres impôts et de son propre statut juridique. FreelanX n’est pas responsable de la qualité, de la licéité ni des délais du travail.
07
Commissions
FreelancesEntreprisesEn clair. Vous voyez la commission avant de vous engager. L’entreprise paie 5 % avec FreelanX Talent, ou 10 % avec FreelanX Select, uniquement si elle recrute. Le freelance paie 5 % sur une mission trouvée sur FreelanX, ou 1 % sur un client qu’il apporte. Il n’y a pas de frais d’inscription.
7.1Commission FreelanX Talent. Sur chaque paiement effectué par l’intermédiaire de FreelanX, l’entreprise paie une commission de 5 % en plus du montant du jalon, et le freelance paie une commission de 5 % déduite du montant reçu. Les deux commissions sont affichées avant le paiement de l’entreprise et sur chaque facture.
7.2Vos propres clients. Lorsqu’un freelance apporte sur FreelanX un client qui n’a pas été trouvé par l’intermédiaire de la plateforme, le freelance paie une commission de 1 % au lieu de 5 %. L’entreprise paie la commission FreelanX Talent de 5 %. Le freelance nous indique qui est le client lors de la création du contrat, et nous pouvons demander un justificatif.
7.3FreelanX Select. La commission est de 10 % de la valeur de la mission, facturée à l’entreprise uniquement si elle recrute un candidat que nous lui avons présenté. Elle est due au début du contrat.
7.4Abonnements et options. FreelanX Prime (visibilité premium) coûte 9,90 $ par mois ou 99 $ par an. Le FreelanX Badge est gratuit. Il n’y a pas de frais d’inscription pour les entreprises ni pour les freelances. Les services optionnels affichent leur prix avant l’achat.
7.5FreelanX EOR et FreelanX Contractors. Les prix sont fixés dans le bon de commande de chaque salarié ou prestataire et dans la grille tarifaire en vigueur. Les prix affichés sur le site s’appliquent aux nouvelles commandes. Une commande conserve le prix convenu pendant toute sa durée.
7.6Modifications. Nous pouvons modifier les commissions pour les nouveaux contrats, et nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance. Une modification ne s’applique pas à un contrat ou à un jalon déjà financé.
7.7Taxes. Les commissions s’entendent hors TVA, taxe sur les ventes et taxes similaires, que nous ajoutons lorsque c’est obligatoire.
7.8Frais de traitement des paiements et conversion de devises. Les paiements aux freelances peuvent entraîner des frais de traitement, notamment des frais de virement bancaire et des frais de conversion de devises. Les taux de change entre l’USD, l’EUR et le GBP sont fixés et appliqués par nos banques et prestataires de paiement partenaires, et non par FreelanX. Le taux interbancaire, auquel les banques centrales et les banques échangent entre elles, n’est accessible ni aux entreprises ni aux particuliers et ne s’applique pas à ces conversions. FreelanX s’efforce d’obtenir les taux les plus compétitifs du marché.
Important. L’entreprise paie 5 % avec FreelanX Talent ou 10 % avec FreelanX Select. Le freelance paie 5 %, ou 1 % sur un client qu’il apporte. Pas de frais d’inscription.
08
Paiements, jalons et versements
FreelancesEntreprisesEn clair. Les entreprises paient l’intégralité du contrat à la commande, ou financent chaque jalon avant son démarrage. Dans les deux cas, FreelanX conserve l’argent ; lorsqu’un jalon est approuvé, il est libéré au profit du freelance et une facture est émise.
8.1Financement. Pour un contrat au forfait, l’entreprise choisit quand elle paie : l’intégralité du contrat à la commande, ou chaque jalon avant le début du travail correspondant. Pour un contrat à l’heure, l’entreprise paie d’avance un bloc d’heures et peut le recharger à tout moment. Dans tous les cas, FreelanX conserve les fonds pour le compte des parties jusqu’à leur libération ou jusqu’au règlement d’un litige. Les fonds sont détenus auprès de partenaires de paiement agréés et séparés des fonds propres de FreelanX.
8.2Approbation. Lorsque le freelance livre, l’entreprise dispose de 5 jours ouvrés pour approuver le jalon ou signaler un problème. Si l’entreprise ne fait rien, le jalon est réputé approuvé et les fonds sont libérés.
8.3Libération et versement. Après la libération, le freelance peut retirer les fonds vers un compte vérifié. Les délais de versement dépendent du partenaire de paiement, du pays et de la devise. Un versement peut être retardé si nous devons vérifier le compte.
8.4Factures. FreelanX émet des reçus et des factures pour ses propres commissions. Les factures du travail sont émises entre le freelance et l’entreprise, et la plateforme peut les générer pour vous en USD, EUR ou GBP.
8.5Pas d’annulation. Une fois un jalon libéré, l’entreprise ne peut pas revenir dessus, sauf par la procédure de litige ou lorsque la loi l’exige.
8.6Blocages. Nous pouvons bloquer ou retarder un paiement, jusqu’à 5 jours ouvrés ou plus longtemps si la loi l’exige, lorsque nous devons effectuer des contrôles en matière de fraude, de sanctions, de blanchiment d’argent ou à la suite d’un échec de vérification d’identité. Nous vous en indiquons la raison, sauf si la loi nous l’interdit.
8.7Rétrofacturations et paiements échoués. Si le paiement d’une entreprise échoue ou fait l’objet d’une rétrofacturation, nous pouvons annuler le jalon, recouvrer le montant auprès de l’entreprise et suspendre son compte. Un freelance qui a été payé pour un travail approuvé conserve ce paiement, sauf si la loi en dispose autrement.
8.8Partenaires de paiement. Les paiements sont traités par des partenaires agréés et sont également soumis à leurs conditions. FreelanX n’est pas une banque ; les fonds conservés pour les jalons ne constituent pas des dépôts et ne produisent pas d’intérêts.
09
Impôts et statut d’indépendant
FreelancesEntreprisesEn clair. Les freelances sont indépendants. Chacun est responsable de ses propres impôts et de la déclaration exacte de son statut.
9.1Les freelances agissent en tant que professionnels indépendants. Un contrat sur FreelanX ne crée aucune relation de travail salarié, de mandat, d’association ou de coentreprise entre un freelance et une entreprise, ni entre l’un d’eux et FreelanX.
9.2Chaque utilisateur est responsable de la déclaration et du paiement des impôts et taxes qui lui sont applicables, notamment l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la TVA ou les taxes similaires.
9.3Nous pouvons vous demander des informations fiscales, par exemple un numéro d’identification fiscale ou un certificat de résidence, et nous pouvons effectuer des déclarations ou des retenues lorsque la loi l’exige.
9.4Il appartient à l’entreprise de déterminer si un freelance est valablement engagé en tant que travailleur indépendant au regard du droit local. Si le poste s’apparente à un emploi salarié, l’entreprise doit utiliser FreelanX EOR.
10
Garder le travail sur FreelanX
FreelancesEntreprisesEn clair. Si vous rencontrez quelqu’un sur FreelanX, payez-le et contractez avec lui sur FreelanX. Si vous souhaitez recruter un freelance directement, parlez-nous-en d’abord.
10.1Pendant 24 mois à compter de leur première mise en relation sur FreelanX, une entreprise et un freelance s’engagent à contracter et à payer leur travail par l’intermédiaire de la plateforme.
10.2Ne demandez à personne, et n’incitez personne, à payer, facturer ou contracter en dehors de FreelanX pour éviter les commissions. Ne publiez pas de coordonnées dans les espaces publics pour faire sortir une relation de la plateforme.
10.3Une entreprise qui souhaite recruter un freelance directement, comme salarié ou pour une collaboration longue, peut nous demander un accord de recrutement direct ou utiliser FreelanX EOR. Nous indiquons la commission avant toute signature.
10.4Si nous constatons que des commissions ont été contournées, nous pouvons facturer les commissions qui auraient dû être payées, et nous pouvons suspendre ou fermer les comptes concernés.
Chapitre 3 sur 7
Services et confiance
11
FreelanX Select
EntreprisesEn clair. Nous trouvons et présélectionnons des candidats pour une mission. Vous payez 10 % de la mission uniquement si vous recrutez.
11.1Une entreprise décrit la mission et le profil dont elle a besoin. Nous recherchons, présélectionnons et présentons des candidats. Une demande n’oblige pas l’entreprise à recruter.
11.2Si l’entreprise recrute un candidat que nous lui avons présenté, directement ou par tout autre canal, dans les 12 mois suivant la présentation, la commission FreelanX Select est due.
11.3Nous apportons un soin raisonnable à la présélection des candidats. Nous ne garantissons pas qu’un candidat acceptera la mission, l’exécutera ou y restera.
11.4L’entreprise décide qui elle recrute et est responsable de la décision de recrutement.
12
Vérification et badge
FreelancesEntreprisesEn clair. Le badge est gratuit. Chaque niveau vous indique exactement ce que nous avons vérifié. Ce n’est pas une garantie.
12.1Le badge FreelanX comporte plusieurs niveaux. « Identité vérifiée » signifie que nous avons comparé une pièce d’identité officielle à la personne. « Portfolio examiné » signifie qu’une personne de notre équipe a regardé les travaux partagés. « Vérifié par le client » signifie qu’un client a confirmé une mission terminée.
12.2Nous examinons chaque demande sous 48 heures. Nous pouvons demander des informations complémentaires. Si nous ne pouvons pas vérifier, nous en indiquons la raison.
12.3Un badge indique les vérifications précises effectuées, à la date à laquelle elles ont été effectuées. Il ne signifie pas que nous recommandons la personne, que la personne est qualifiée ni que le travail répondra à vos besoins.
12.4Nous pouvons retirer un badge si les informations changent, s’il a été obtenu par tromperie ou si la personne enfreint les présentes conditions.
12.5Les données de vérification sont utilisées uniquement pour vérifier, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales, comme l’explique la Politique de confidentialité.
13
Avis et notes
FreelancesEntreprisesEn clair. Les avis doivent être sincères et porter sur un travail réel. Nous retirons les avis qui enfreignent les règles.
13.1Seuls une entreprise et un freelance qui ont terminé une mission ensemble peuvent s’évaluer mutuellement. Un avis doit refléter votre propre expérience.
13.2N’offrez ni n’acceptez de paiement, de cadeau ou de faveur en échange d’un avis, et ne publiez pas d’avis sur votre propre travail ou sur celui de concurrents.
13.3Nous ne modifions pas l’opinion exprimée dans un avis. Nous pouvons retirer un avis qui contient des données personnelles, des propos haineux, des menaces ou du spam, ou qui enfreint les présentes conditions.
13.4Un utilisateur peut répondre une fois à un avis. Un avis reste sur le profil tant que le compte est actif.
14
Litiges entre utilisateurs
FreelancesEntreprisesEn clair. Parlez-vous d’abord. Si vous ne parvenez pas à un accord, demandez à FreelanX d’examiner le jalon.
14.1Étape 1. Signalez le problème à l’autre partie sur la plateforme dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison et essayez de le régler. La plupart des problèmes s’arrêtent là.
14.2Étape 2. Si vous ne parvenez pas à le régler, chaque partie peut ouvrir un litige sur le jalon. Nous gelons les fonds conservés et demandons à chaque partie une déclaration et des preuves. Une personne de l’équipe FreelanX assure la médiation et répond sous 5 jours ouvrés.
14.3Étape 3. Un examinateur FreelanX prend connaissance des positions des deux parties et décide de la manière dont les fonds conservés sont libérés : en totalité au freelance, en totalité restitués à l’entreprise, ou répartis entre les deux. Nous motivons notre décision par écrit.
14.4Notre décision détermine qui reçoit les fonds conservés. Elle ne tranche aucune autre réclamation entre les parties, ce n’est pas une décision de justice, et elle n’empêche aucune des parties de saisir un tribunal ou un arbitre pour d’autres réclamations.
14.5Les preuves doivent être sincères. Nous pouvons écarter une preuve fausse, obtenue illégalement ou sans rapport avec le jalon. Un usage abusif de la procédure de litige peut entraîner des limitations du compte.
14.6Nous ne facturons aucune commission pour l’ouverture d’un litige.
Chapitre 4 sur 7
FreelanX EOR
15
FreelanX EOR
Employeurs EOREn clair. FreelanX EOR emploie votre collaborateur avec un contrat local. Vous dirigez le travail, et nous assurons le rôle d’employeur.
15.1Rôles. FreelanX EOR, par l’intermédiaire de ses entités employeuses locales, est l’employeur légal du salarié. L’entreprise dirige le travail au quotidien, fixe les objectifs et fournit les outils. Le salarié travaille au profit de l’entreprise, sous la direction de l’entreprise.
15.2Commande. L’entreprise demande un salarié au moyen d’un bon de commande qui fixe le pays, le poste, le salaire, la date de début, les avantages sociaux et la commission. FreelanX EOR peut refuser ou retarder une demande lorsque le droit local, les sanctions, les règles d’immigration ou les contrôles de conformité ne le permettent pas.
15.3Contrat. FreelanX EOR remet au salarié un contrat de travail conforme au droit local. L’entreprise ne donne pas d’instructions contraires à ce contrat ou au droit local, et ne promet rien au salarié en dehors de ce contrat.
15.4Obligations de l’entreprise. L’entreprise fournit des informations exactes sur le poste et sur la personne, nous informe rapidement de tout changement, respecte les règles locales de santé et de sécurité, de temps de travail et d’égalité, et ne traite le salarié que comme le salarié de FreelanX EOR.
15.5Paiement. L’entreprise paie à FreelanX EOR la commission mensuelle, le salaire brut, les impôts et cotisations patronales, les avantages sociaux et tous les coûts légaux, tels qu’indiqués sur chaque facture. Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué. FreelanX EOR peut suspendre la paie si une facture est impayée à son échéance, et l’entreprise reste redevable des montants dus au salarié.
15.6Dépôt de garantie. L’entreprise verse, avant la date de début, un dépôt de garantie égal à un mois de salaire du salarié. Il est conservé pour couvrir les montants dont l’entreprise pourrait être redevable et est restitué à la fin de la collaboration, une fois tous les montants réglés.
15.7Modifications. Les augmentations, primes, promotions, changements de lieu de travail, congés et autres modifications de l’emploi passent par FreelanX EOR, par écrit. FreelanX EOR les applique lorsque le droit local le permet.
15.8Fin d’une collaboration. L’entreprise ou FreelanX EOR peut engager une rupture conformément au droit local et au contrat. L’entreprise supporte le coût des préavis, des indemnités de licenciement, des congés acquis et des autres montants légaux résultant de la fin de la collaboration, sauf lorsqu’ils résultent d’un manquement de FreelanX EOR lui-même.
15.9Requalification et conformité. L’entreprise ne peut pas utiliser FreelanX EOR pour dissimuler une autre relation de travail ou pour contourner le droit local. FreelanX EOR peut mettre fin à une collaboration contraire à la loi.
15.10Garantie. L’entreprise garantit FreelanX EOR contre les réclamations, amendes et frais causés par les instructions de l’entreprise, ses informations ou son manquement, dans la mesure permise par la loi.
16
FreelanX Contractors et FreelanX Contractors+
EntreprisesEmployeurs EOREn clair. FreelanX Contractors vous aide à payer des travailleurs indépendants et à contracter avec eux. Avec FreelanX Contractors+ (contractor of record), FreelanX prend en charge une partie du risque contractuel.
16.1Gestion des prestataires. Nous aidons l’entreprise à établir un contrat, à recevoir des factures et à payer un prestataire dans sa devise. Le prestataire reste indépendant et l’entreprise dirige le résultat, pas la manière dont le travail est réalisé.
16.2FreelanX Contractors+ (contractor of record). FreelanX contracte directement avec le travailleur indépendant, et l’entreprise reçoit la prestation. Chaque commande FreelanX Contractors+ précise le périmètre, la commission et la durée.
16.3L’entreprise est responsable de l’exactitude du périmètre et des factures qu’elle approuve. FreelanX peut refuser un prestataire lorsque le droit local qualifie le poste d’emploi salarié.
16.4Les commissions relatives aux prestataires figurent dans le bon de commande et sont facturées mensuellement. Les paiements des prestataires suivent les mêmes règles de paiement que les paiements de la marketplace.
Important. Les prix et les limites des produits pour prestataires sont fixés dans le bon de commande.
Chapitre 5 sur 7
Contenus, IA et données
17
FreelanX AI et outils automatisés
Tout le mondeEn clair. L’assistant n’affiche que des profils et des missions qui existent sur FreelanX. Ses suggestions vous aident à décider ; la décision vous appartient.
17.1L’assistant lit ce que vous décrivez et le rapproche des profils et des missions présents sur FreelanX. Lorsque rien ne correspond, il le dit, et il n’invente pas de profils.
17.2Les suggestions, scores et résumés peuvent être erronés ou incomplets. Vérifiez les détails avant de postuler, de recruter ou de payer. Une personne de notre équipe peut réexaminer tout résultat automatisé que vous contestez.
17.3Ne saisissez pas de données que vous n’avez pas le droit de partager, et n’utilisez pas l’assistant pour nuire à quiconque, le harceler ou le discriminer.
17.4Nous utilisons vos demandes pour faire fonctionner l’assistant et l’améliorer, comme l’expliquent la Politique d’usage de l’IA et la Politique de confidentialité. Nous n’utilisons pas le contenu de vos contrats privés pour entraîner des modèles qui servent d’autres clients.
Important. FreelanX AI utilise des modèles d’IA tiers, sous contrat. Vos données ne servent pas à les entraîner.
18
Contenus et propriété
FreelancesEntreprisesEn clair. Vous conservez les droits sur ce que vous publiez. Vous nous autorisez à l’afficher pour que le service fonctionne. Le travail réalisé dans une mission appartient à la personne désignée par le contrat.
18.1Vos contenus. Vous êtes propriétaire de votre profil, de votre portfolio, de vos messages et de vos autres contenus. Vous accordez à FreelanX une licence mondiale et non exclusive pour les héberger, les afficher, les reproduire et les adapter dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu, sauf pour les copies nécessaires pour des raisons juridiques ou déjà partagées avec d’autres personnes.
18.2Votre engagement. Vous garantissez que vous avez le droit de publier ce que vous publiez, et que cela ne porte atteinte aux droits de personne et n’enfreint pas la loi.
18.3Résultat du travail. Sauf stipulation contraire du contrat, le freelance cède à l’entreprise les droits sur le travail d’un jalon lorsqu’il a été payé pour ce jalon, et conserve le droit de le présenter dans un portfolio, sauf si le contrat l’interdit pour des raisons de confidentialité. Les éléments et outils préexistants du freelance restent sa propriété, avec une licence accordée à l’entreprise pour les utiliser avec le travail.
18.4Droits de FreelanX. La plateforme, son design, ses logiciels, ses marques et ses contenus appartiennent à FreelanX ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les copier, en faire de l’ingénierie inverse ni les revendre.
18.5Suggestions. Si vous proposez des améliorations, nous pouvons les utiliser sans vous devoir quoi que ce soit.
18.6Signalements de contrefaçon. Si vous pensez qu’un contenu porte atteinte à vos droits, envoyez un signalement à hello@freelanx.com en indiquant le contenu, vos droits et vos coordonnées. Nous retirons les contenus contrefaisants et fermons les comptes des contrefacteurs récidivistes.
19
Confidentialité et données à caractère personnel
Tout le mondeEn clair. N’utilisez les informations des autres que pour le travail. Nous protégeons vos données comme le décrit la Politique de confidentialité.
19.1Les informations confidentielles d’un autre utilisateur, comme les briefs, les fichiers et les prix, ne peuvent être utilisées que pour exécuter le contrat et ne doivent pas être partagées sans autorisation. Cela ne s’applique pas aux informations publiques ou dont vous disposiez déjà.
19.2Chaque utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des données à caractère personnel qu’il reçoit par l’intermédiaire de la plateforme. Utilisez-les uniquement pour la mission, protégez-les et supprimez-les lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
19.3FreelanX traite vos données à caractère personnel comme le décrit la Politique de confidentialité. Pour FreelanX EOR, FreelanX EOR et l’entreprise traitent chacun les données des salariés pour leurs propres finalités, comme le prévoit le contrat de service.
19.4Nous protégeons les données par le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d’accès et une surveillance. Si nous avons connaissance d’une violation affectant vos données, nous vous en informons dans les meilleurs délais, comme la loi l’exige.
20
Usage acceptable
Tout le mondeEn clair. Soyez qui vous dites être, soyez respectueux et gardez le travail sur FreelanX.
20.1Ne créez pas de faux profils, n’usurpez pas l’identité d’autrui, ne publiez pas de missions trompeuses et ne manipulez pas les avis ni les correspondances.
20.2Ne harcelez, ne menacez, ne discriminez ni n’exploitez personne, et ne partagez pas de contenus illicites, haineux ou à caractère sexuel dans un cadre professionnel.
20.3N’utilisez pas la plateforme pour des services illégaux, du blanchiment d’argent, de la fraude ou pour contourner des sanctions.
20.4Ne demandez à personne de payer en dehors de FreelanX un travail trouvé et contracté sur FreelanX.
20.5N’aspirez pas les données de la plateforme (scraping), ne constituez pas à partir d’elle une base de données concurrente, n’envoyez pas de spam et n’utilisez pas de robots sans notre accord écrit.
20.6N’essayez pas d’accéder à des parties de la plateforme auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder, de tester sa sécurité sans autorisation ou de la surcharger.
20.7Ne partagez pas votre compte et ne laissez personne d’autre l’utiliser.
Important. Vous pouvez signaler chacun de ces agissements depuis un profil, une mission ou un message. Une personne de notre équipe lit chaque signalement.
21
Messages, liens et tiers
Tout le mondeEn clair. Nous envoyons les messages nécessaires au service. La plateforme peut renvoyer vers des services que nous ne contrôlons pas.
21.1En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir des messages de service : confirmations, reçus, alertes de sécurité et modifications des présentes conditions. Vous pouvez refuser les messages marketing à tout moment.
21.2Les messages entre utilisateurs passent par la plateforme afin que nous puissions protéger les deux parties. Nous pouvons les examiner lorsque c’est nécessaire pour instruire un signalement ou un litige.
21.3La plateforme peut contenir des liens vers des services tiers, ou des intégrations avec eux. Ils ont leurs propres conditions et nous n’en sommes pas responsables.
Chapitre 6 sur 7
Abonnements, fin et droit applicable
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FreelanX Prime et abonnements
FreelancesEn clair. FreelanX Prime se renouvelle jusqu’à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier à tout moment.
22.1FreelanX Prime (visibilité premium) coûte 9,90 $ par mois ou 99 $ par an, hors taxes. Le prix et ce qui est inclus sont affichés avant la souscription.
22.2Un abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée jusqu’à ce que vous le résiliiez dans les paramètres de votre compte. La résiliation met fin au renouvellement suivant. Vous conservez les avantages jusqu’à la fin de la période payée.
22.3Nous ne remboursons un abonnement que si la loi l’exige ou si nous supprimons l’offre avant la fin de la période payée.
22.4Nous pouvons modifier le prix d’une offre pour le renouvellement suivant et vous en informerons au moins 30 jours à l’avance.
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Suspension et fin
Tout le mondeEn clair. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions.
23.1Vous pouvez fermer votre compte quand vous le souhaitez. Les contrats, paiements et litiges déjà en cours sont d’abord menés à terme, et vous en restez responsable.
23.2Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, retirer des contenus ou limiter des fonctionnalités lorsque vous enfreignez les présentes conditions, mettez d’autres personnes en danger, créez un risque juridique ou lorsque la loi l’exige. Nous vous prévenons et vous en donnons la raison lorsque c’est possible, ainsi que la possibilité de répondre lorsque c’est raisonnable.
23.3Si nous fermons un compte, nous vous versons les fonds qui vous sont dus, après déduction de ce que vous devez, sous réserve des blocages imposés par la loi.
23.4Vous pouvez exporter ou supprimer vos données. Nous conservons ce que la loi nous impose de conserver, comme les factures et les enregistrements des paiements.
23.5Les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer, notamment les commissions dues, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et le droit applicable, restent en vigueur après la fin du compte.
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Garanties et responsabilité
Tout le mondeEn clair. La plateforme est fournie en l’état. La loi fixe ce dont nous sommes responsables.
24.1La plateforme est fournie « en l’état » et « selon sa disponibilité ». Nous ne promettons pas qu’elle fonctionnera sans interruption ni sans erreur, ni qu’un résultat, une correspondance ou une issue quelconque sera obtenu.
24.2Nous ne sommes pas responsables du travail, du comportement ou des paiements des utilisateurs en dehors de la plateforme, ni des contenus que les utilisateurs publient.
24.3Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, ni des dommages indirects ou consécutifs.
24.4Notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, dépend de votre profil et du contrat qui vous est applicable : les présentes conditions pour la marketplace, le contrat de service FreelanX EOR ou votre bon de commande. Le plafond fixé dans ce contrat s’applique.
24.5Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni pour tout ce que la loi ne nous permet pas de limiter. Si vous êtes un consommateur, vos droits légaux ne sont pas affectés.
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Votre responsabilité en cas de réclamation
Tout le mondeEn clair. Si votre comportement entraîne une réclamation contre nous, vous la prenez en charge.
25.1Vous garantirez FreelanX, ses dirigeants et son personnel contre les réclamations, pertes et frais de justice raisonnables résultant de vos contenus, de votre manquement aux présentes conditions, de votre manquement à la loi ou de votre litige avec un autre utilisateur, dans la mesure permise par la loi.
25.2Nous vous informons rapidement de la réclamation et vous laissons la gérer, sauf si cela devait nuire à notre position. Vous ne transigez pas sur une réclamation d’une manière qui nous engage sans notre accord.
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Droit applicable et litiges avec nous
Tout le mondeEn clair. Contactez-nous d’abord. Le droit et les tribunaux applicables sont indiqués ici.
26.1Si vous rencontrez un problème avec FreelanX, écrivez d’abord à hello@freelanx.com pour que nous puissions essayer de le résoudre. Nous répondons sous 14 jours.
26.2Les présentes conditions, et tout litige qui en découle, sont régis par le droit du pays de l’entité FreelanX qui contracte avec vous, telle que désignée dans votre contrat ou votre bon de commande. Les litiges sont portés devant les tribunaux de ce pays, sauf stipulation contraire de ce contrat. Les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé ne sont pas affectés.
26.3Chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal des mesures urgentes pour protéger ses droits.
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Modification des présentes conditions
Tout le mondeEn clair. Nous publions chaque nouvelle version avec sa date. Nous vous informons des modifications importantes avant leur entrée en vigueur.
27.1Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version et la date indiquées en haut de page correspondent toujours à la version en vigueur, et les versions précédentes sont conservées dans l’historique des versions.
27.2Pour les modifications importantes, nous vous prévenons par e-mail ou dans le produit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsque la loi ou une raison de sécurité urgente impose une modification plus rapide. Si vous continuez à utiliser FreelanX ensuite, vous les acceptez. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez fermer votre compte.
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Dispositions générales
Tout le mondeEn clair. Les clauses habituelles qui font fonctionner un contrat.
28.1Intégralité de l’accord. Les présentes conditions, les conditions complémentaires qui vous sont applicables et les politiques auxquelles nous renvoyons constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FreelanX concernant la plateforme.
28.2Divisibilité. Si une partie des présentes conditions n’est pas valable, le reste continue de s’appliquer.
28.3Absence de renonciation. Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, nous ne le perdons pas.
28.4Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les présentes conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder à une société qui reprend notre activité, et nous vous en informons.
28.5Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf pour les obligations de paiement.
28.6Notifications. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail de votre compte et pouvons aussi les publier sur la plateforme. Vous envoyez vos notifications à hello@freelanx.com.
28.7Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Une traduction n’est fournie qu’à titre de commodité, et la version anglaise prévaut.
28.8Tiers. Seules les parties aux présentes conditions peuvent s’en prévaloir, à l’exception des sociétés affiliées et des dirigeants de FreelanX dans la section relative à la responsabilité en cas de réclamation.
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Contact
Tout le mondeEn clair. Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez-nous.
29.1Écrivez à hello@freelanx.com. FreelanX, San Francisco, Californie, États-Unis.
Chapitre 7 sur 7
Termes clés et cookies
Termes clés
FreelanceUne personne qui propose des services sur FreelanX.
EntrepriseUne organisation qui publie des missions ou recrute.
SalariéUne personne employée par l’intermédiaire de FreelanX EOR.
MissionUn travail convenu entre une entreprise et un freelance.
JalonUne étape d’une mission, avec son propre montant, libérée une fois approuvée.
BadgeUne marque gratuite qui indique ce que nous avons vérifié sur un profil.
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