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Autofacturation
Autofactures : 15 jours pour contester.
Temps de lecture3 min
4 sections · chacune commence par un résumé en clair
Version1.0
En vigueur24 octobre 2026
Espace juridique
Conditions générales d’utilisationPolitique de confidentialitéPolitique relative aux cookiesMentions légalesPolitique d’usage de l’IAConditions de paiement FreelanX Talent01
Champ d’application
En clair. Ces conditions s’appliquent aux freelances payés sur FreelanX Talent. Vous les acceptez par une case dédiée avant votre premier paiement.
1.1Les présentes conditions de paiement complètent les conditions générales d’utilisation de FreelanX (section 1.3). Elles s’appliquent à chaque freelance payé par FreelanX sur FreelanX Talent et, lorsque le prestataire l’accepte, à FreelanX Contractors+.
1.2Vous les acceptez par écrit, par une case dédiée, lorsque vous ajoutez votre compte de versement et avant l’émission de toute autofacture. FreelanX conserve la date et l’heure de votre acceptation et une copie PDF de la version acceptée.
02
Prix et paiement
En clair. FreelanX vous achète le travail au prix convenu moins vos frais, et vous paie quand le travail est approuvé.
2.1FreelanX vous achète chaque mission au prix convenu dans le contrat, moins 5 %, ou moins 1 % pour un client que vous apportez (conditions, 7.1 et 7.2). Aucune facture séparée n’est émise pour ces frais.
2.2Lorsque l’entreprise approuve vos jours, un jalon ou vos heures, ou après 5 jours ouvrés sans réponse, FreelanX vous doit ce prix et le porte au crédit de votre solde. Votre solde est une somme due par FreelanX ; vous pouvez le retirer à tout moment vers un compte bancaire vérifié qui vous appartient, en 1 à 3 jours ouvrés.
03
Mandat d’autofacturation
En clair. FreelanX établit votre facture adressée à FreelanX à chaque paiement. Vérifiez-la : vous avez 15 jours pour la contester.
3.1Mandat. En acceptant les présentes conditions, vous donnez mandat à FreelanX d’établir, pour votre compte, votre facture adressée à FreelanX pour chaque paiement que FreelanX vous fait sur FreelanX Talent. Ce mandat prend effet à son acceptation, avant l’émission de toute autofacture, et dure jusqu’à sa fin selon le point 3.8.
3.2Moment. FreelanX émet une autofacture pour chaque paiement, lorsque le travail est approuvé ou réputé approuvé, et n’émet pas de facture périodique.
3.3Contenu. Chaque autofacture porte la mention « Autofacturation », son numéro, vos coordonnées et celles de FreelanX, dont les numéros fiscaux et de TVA lorsqu’ils existent, la prestation, le prix, le régime de TVA que vous avez déclaré et les mentions qu’il exige.
3.4Numérotation et copie. Les autofactures sont numérotées dans une série continue propre à chaque freelance, « AF-[code du freelance]-[année]-[numéro] », sans trou. Vous recevez chacune d’elles dans votre compte et par e-mail, au format PDF.
3.5Acceptation. Vérifiez chaque autofacture. À défaut de contestation dans les 15 jours de son émission, elle est réputée acceptée.
3.6Contestation. Contestez une autofacture avec le bouton « Contester » ou en écrivant au support. FreelanX répond sous 5 jours ouvrés et, si la demande est fondée, émet un avoir faisant référence à la facture et une nouvelle autofacture. Une autofacture n’est jamais supprimée ni modifiée.
3.7Vos responsabilités. Vous restez responsable de vos obligations de facturation, de l’exactitude des informations que vous fournissez (dénomination, adresse, statut et numéros fiscaux et de TVA, mentions), de la déclaration et du paiement de la TVA mentionnée, et d’informer FreelanX de tout changement avant le paiement suivant. Lorsque vos règles fiscales l’exigent, vous informez votre service des impôts du présent mandat ; FreelanX en fournit une copie sur demande.
3.8Fin. Vous pouvez mettre fin au mandat à tout moment depuis vos réglages ; il prend fin pour les paiements effectués 30 jours plus tard. La fermeture de votre compte y met aussi fin. Les autofactures relatives à un travail approuvé avant la fin restent valables. L’autofacturation est une condition pour prendre des missions sur FreelanX Talent : après la fin du mandat, vous ne pouvez plus accepter de nouvelle mission.
04
Questions
En clair. Écrivez-nous au sujet d’un paiement ou d’une autofacture.
4.1Écrivez à support@freelanx.com au sujet d’un paiement ou d’une autofacture, ou à hello@freelanx.com au sujet des présentes conditions.