Pour les licenciements à partir de cette date, la condition d’ancienneté passe de 2 ans à 6 mois et le plafond d’indemnisation est supprimé. Le « fire and rehire » devient automatiquement abusif, sauf exceptions étroites.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Un e-mail, cinq minutes.
Voici à quoi ressemble un numéro, construit à partir de changements vérifiés auprès de leur source officielle.
Ce qui a changé ce mois-ci, et ce qui arrive.
Après l’échéance du 7 juin, 5 États membres avaient entièrement transposé la directive et 2 partiellement.
UE · 23 sept. 2026 · Source : Lockton, état de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, 25 septembre 2026Le délai pour la plupart des recours devant l’employment tribunal passe de trois à six mois.
Royaume-Uni · 1er oct. 2026 · Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Chaque terme avec des notes par région et des sources, un parcours rapide fonctionnel et 19 paires de mots souvent confondus.
FreelanX · 15 oct. 2026Tape un pays pour voir la couverture FreelanX EOR, le délai d’intégration, le guide pays et les bureaux.
FreelanX · 15 oct. 2026Les employeurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel, y compris de la part des clients. De nouveaux droits d’accès des syndicats commencent le même jour.
Royaume-Uni · 30 oct. 2026 · Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Prochainement
- 30
Oct.Royaume-Uni : harcèlement : toutes les mesures raisonnables - 1
nov.Grèce : les obligations de transparence salariale s’appliquent - 1
déc.Chili : la nouvelle loi sur la protection des données entre en vigueur - 2
déc.UE : directive sur le travail via une plateforme : échéance - 1
janv.Allemagne : salaire minimum de 14,60 € de l’heure
Les règles qui ont bougé, mois après mois.
Chaque changement avec sa date et sa source officielle. Filtre par thème ou par région ; les échéances à venir sont décomptées.
Deuxième étape de la hausse décidée en 2025, après 13,90 € en 2026.
Source : Allemagne, Mindestlohngesetz et cinquième ordonnance d’ajustement du salaire minimumLes États membres doivent appliquer la présomption de salariat pour le travail via une plateforme et les règles sur la gestion algorithmique.
Source : Directive (UE) 2024/2831, travail via une plateformeLa loi n° 21.719 remplace la loi n° 19.628 et crée l’Agence de protection des données personnelles.
Source : Politique de confidentialité FreelanX, version 1.1, en vigueur le 14 octobre 2026La plupart des obligations des employeurs prévues par la transposition grecque prennent effet.
Source : Lockton, état de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, 25 septembre 2026Les employeurs doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement sexuel, y compris de la part des clients. De nouveaux droits d’accès des syndicats commencent le même jour.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Chaque terme avec des notes par région et des sources, un parcours rapide fonctionnel et 19 paires de mots souvent confondus.
FreelanXTape un pays pour voir la couverture FreelanX EOR, le délai d’intégration, le guide pays et les bureaux.
FreelanXLe délai pour la plupart des recours devant l’employment tribunal passe de trois à six mois.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Après l’échéance du 7 juin, 5 États membres avaient entièrement transposé la directive et 2 partiellement.
Source : Lockton, état de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, 25 septembre 2026Le projet de loi néerlandais, publié le 29 juin, fixe la manière dont la présomption de salariat s’applique aux plateformes.
Source : Global Workplace Insider, The Platform Work Act, septembre 2026Les mesures sur le harcèlement et les syndicats passent du 1er octobre au 30 octobre 2026.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Fourchettes de salaire pour les candidats, aucune question sur l’historique de salaire, et déclaration des écarts de rémunération femmes-hommes à partir de juin 2027 pour les employeurs de 150 salariés ou plus.
Source : Directive (UE) 2023/970, transparence des rémunérationsPériode de commentaires sur la proposition du Département du Travail de revenir à un test centré sur le contrôle et la possibilité de profit ou de perte.
Source : Département du Travail des États-Unis, projet de règle sur les prestataires indépendants (91 FR 9932)Un seul organisme pour faire respecter le salaire minimum, les congés payés, les indemnités maladie et les règles sur l’intérim.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Statutory Sick Pay dès le premier jour de maladie ; le congé de paternité et le congé parental non payé deviennent des droits dès le premier jour.
Source : Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et feuille de route du gouvernement mise à jour le 16 juillet 2026Pour les travailleurs de 21 ans et plus.
Source : GOV.UK, National Minimum Wage and National Living Wage ratesProposition d’abroger la règle de 2024 et de revenir au test de la réalité économique (91 FR 9932).
Source : Département du Travail des États-Unis, projet de règle sur les prestataires indépendants (91 FR 9932)Première étape de la hausse ; 14,60 € suivront le 1er janvier 2027.
Source : Allemagne, Mindestlohngesetz et cinquième ordonnance d’ajustement du salaire minimum1 823,03 € par mois pour 35 heures par semaine.
Source : France, SMIC 2026 (décret sur Légifrance), comme dans notre guide FranceIls remplacent 29 lois centrales du travail : salaires, relations professionnelles, sécurité sociale et sécurité au travail.
Source : Ministère du Travail et de l’Emploi, Inde : codes du travail en vigueur depuis le 21 novembre 2025Une entreprise est petite si elle remplit deux de ces critères : chiffre d’affaires jusqu’à 15 M£, total de bilan jusqu’à 7,5 M£, 50 salariés ou moins.
Source : GOV.UK, Understanding off-payroll working (IR35)Sources 12 Vérifiées le 15 octobre 2026
- Employment Rights Act 2025 (Royaume-Uni) et calendrier du gouvernement mis à jour le 16 juillet 2026
- Allemagne, Mindestlohngesetz et cinquième ordonnance d’ajustement du salaire minimum
- Directive (UE) 2024/2831, travail via une plateforme
- Directive (UE) 2023/970, transparence des rémunérations
- Lockton, état de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, 25 septembre 2026
- Global Workplace Insider, The Platform Work Act, septembre 2026
- Département du Travail des États-Unis, projet de règle sur les prestataires indépendants (91 FR 9932)
- GOV.UK, National Minimum Wage and National Living Wage rates
- France, SMIC 2026 (décret sur Légifrance), comme dans notre guide France
- Ministère du Travail et de l’Emploi, Inde : codes du travail en vigueur depuis le 21 novembre 2025
- GOV.UK, Understanding off-payroll working (IR35)
- Politique de confidentialité de FreelanX, version 1.1, en vigueur le 14 octobre 2026
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