FreelanXSix limites, sans petits caractères.
Ce qu’on peut en attendre, et ce qu’on ne peut pas.
Ce qu’un employer of record, FreelanX EOR compris, ne fait pas.
Il ne choisit ni ne gère la personne
Trouver la bonne personne, c’est ton rôle, sur FreelanX Talent, avec FreelanX Select ou par toi-même. Une fois la personne employée, tu diriges le travail ; FreelanX EOR ne fixe pas d’objectifs, n’attribue pas de tâches et ne mène pas d’entretiens d’évaluation.
Il ne met pas la loi locale de côté
La personne est employée selon la loi de son pays. La période d’essai, les préavis, les congés, le temps de travail, les avantages sociaux et les règles de fin d’emploi s’appliquent comme la loi les fixe, et FreelanX EOR les applique. Un EOR ne peut pas mettre fin à un emploi plus vite ou à moindre coût que la loi ne le permet.
Il ne rend pas ton entreprise locale
FreelanX EOR ne crée pas d’entité pour toi. La situation propre de ton entreprise dans le pays, par exemple si son activité y crée une présence fiscale, dépend de ce que fait la personne : demande à ton conseil quand le poste vend ou signe des contrats localement.
Il ne remplace pas un droit de travailler
La personne doit être autorisée à travailler dans le pays. Quand un permis de travail est nécessaire, les règles du pays s’appliquent ; les guides pays les décrivent.
Ce n’est pas un PEO, ni une solution pour tous les prestataires
FreelanX ne propose pas de PEO, le modèle où tu co-emploies via ta propre entité. Pour les personnes vraiment indépendantes, un contrat de travail n’est pas le bon outil :
Ce n’est pas un conseil juridique
Nos pages et nos guides sont des informations générales. Pour une décision concernant une personne ou un pays précis, écris-nous ou consulte ton conseil.
Vérifie un cas avant de commencer.
Questions fréquentes, classées en ce que FreelanX EOR fait, ce qu’il ne fait pas, et ce qui dépend des faits.
FreelanX EOR est l’employeur légal dans le pays de la personne.
Salaire versé chaque mois, impôts et cotisations prélevés, bulletins de paie émis.
Déclarations sociales et fiscales faites dans les délais, en tant qu’employeur.
Les avantages sociaux que la loi impose dans le pays, dès le premier jour.
Fait partie de l’intégration, avec les documents que la loi impose.
Tu approuves les demandes de congés ; FreelanX EOR applique les règles.
Tu décides ; FreelanX EOR applique le préavis, la procédure et le solde de tout compte.
Un nouveau contrat local est signé via FreelanX EOR.
Avec FreelanX Contractors+, 279 $ par prestataire et par mois, FreelanX EOR engage le prestataire et porte la conformité.
Dans les 50+ pays que FreelanX EOR couvre, en tant qu’employeur. Les règles et délais de traitement du pays s’appliquent.
Le contrat FreelanX EOR cède à ton entreprise la propriété intellectuelle sur le travail. La personne travaille sur tes systèmes et n’a aucun droit sur le travail réalisé pour toi.
Utilise FreelanX Talent, ou FreelanX Select pour une présélection par notre équipe sous 48 heures.
Objectifs, tâches, outils, planning et évaluations restent de ton ressort.
Ton entreprise ne s’établit pas dans le pays via FreelanX EOR.
Les règles de période d’essai, de préavis, de congés et de rupture s’appliquent comme la loi les fixe.
Le préavis et la procédure sont ceux du pays.
FreelanX ne propose pas de PEO.
Les pages et les guides sont des informations générales. Écris-nous ou consulte ton conseil.
Cela dépend de ce que fait la personne : signer ou négocier des contrats pour toi est le déclencheur classique.
Ton entreprise les attribue dans le cadre de son propre plan ; les règles fiscales et de droit financier du pays s’appliquent. Demande à ton conseil.
Trois zones, une frontière nette.
L’essentiel du travail d’employeur passe chez FreelanX EOR. Quelques questions dépendent de ce que la personne fait pour toi ; le reste demeure de ton ressort.
- Contrat de travail
- Paie et bulletins de paie
- Impôts et déclarations
- Avantages sociaux obligatoires
- Préavis et solde de tout compte
- Parrainage de visas et de permis de travail
- Cession des droits sur le travail
- Présence fiscale de ton entreprise
- Actions (equity)
- Choisir la personne
- Objectifs, tâches et évaluations
- Ta propre entité et ses impôts
- Tes décisions sur la rémunération et la fin du contrat
Quatre questions, avec leurs sources.
Ce que dit la loi sur la présence fiscale, les droits sur le travail, le droit de travailler et la fin d’un emploi. Vérifié en octobre 2026.
Selon les conventions fiscales qui suivent le Modèle de l’OCDE de 2017, une personne qui conclut habituellement des contrats pour ton entreprise, ou qui joue habituellement le rôle principal menant à leur conclusion, peut créer un établissement stable : ton entreprise peut alors devoir des impôts dans le pays. Un EOR emploie la personne ; il ne change pas ce qu’elle fait pour toi.
Source : Modèle de convention fiscale de l’OCDE (2017), article 5, paragraphe 5 ; HMRC International Manual INTM264510.
Le contrat FreelanX EOR cède à ton entreprise la propriété intellectuelle sur le travail : la personne travaille sur tes systèmes et n’a aucun droit sur le travail réalisé pour toi. La loi va dans ce sens : dans l’UE, l’employeur détient les droits patrimoniaux sur le logiciel qu’un salarié écrit dans l’exercice de ses fonctions ; aux États-Unis, l’employeur est l’auteur d’une œuvre de commande (work made for hire). Là où la loi laisse le droit moral à l’auteur, comme en France, ou ne permet pas de céder le droit d’auteur lui-même, comme en Allemagne, ce qui passe à ton entreprise, ce sont les droits patrimoniaux : les droits d’utiliser et d’exploiter le travail.
Source : directive 2009/24/CE, article 2, paragraphe 3 ; 17 U.S.C. § 201(b) ; Code de la propriété intellectuelle, article L121-1 ; loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), § 29.
FreelanX EOR peut parrainer des visas et des permis de travail dans les 50+ pays qu’il couvre. Les règles sont celles du pays : au Royaume-Uni, un employeur a généralement besoin d’une sponsor licence pour employer une personne venant de l’extérieur du Royaume-Uni ; les citoyens irlandais, les personnes ayant le settled ou pre-settled status et celles ayant l’indefinite leave to remain en sont dispensés.
Source : GOV.UK, parrainage de visas britanniques pour les employeurs.
Les règles de rupture évoluent avec la loi. Au Royaume-Uni, l’Employment Rights Act 2025 ramène à six mois l’ancienneté requise pour contester un licenciement abusif, pour les licenciements à partir du 1er janvier 2027, et supprime en même temps le plafond d’indemnisation.
Source : Employment Rights Act 2025 (sanction royale le 18 décembre 2025) ; calendrier de Pinsent Masons, Out-Law.
- OCDE, Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée 2017, article 5, paragraphe 5 (agent dépendant).
- HMRC, International Manual INTM264510, établissement stable d’agent dépendant (rédaction de 2017).
- Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, article 2, paragraphe 3.
- 17 U.S.C. § 201(b), œuvres de commande (works made for hire) (Cornell Legal Information Institute).
- Code de la propriété intellectuelle, article L121-1, droit moral de l’auteur (perpétuel, inaliénable et imprescriptible), selon la synthèse de Dreyfus.
- Loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), § 29 : le droit d’auteur n’est pas cessible ; des droits d’utilisation peuvent être concédés (lexmea.de).
- GOV.UK, parrainage de visas britanniques pour les employeurs.
- Pinsent Masons, Out-Law, calendrier de l’Employment Rights Act 2025, 2026 et au-delà.
Informations générales, pas un conseil juridique. Pour une personne ou un pays précis, écris-nous ou consulte ton conseil.