FreelanXChecklistConformitéPour les entreprises
Checklist protection des données pour les prestataires
Treize vérifications pour donner à un prestataire un accès licite et sûr aux données personnelles, de la première décision à la confirmation de suppression.
Checklist protection des données pour les prestataires
Avant l’accès
Accéder
Pendant le travail
À la fin
Mode d’emploi
Étape par étape
- 1Coche chaque point au fur et à mesure : ta progression est gardée dans ce navigateur.
- 2Utilise l’accord de traitement des données pour la partie contractuelle.
- 3Copie la checklist dans ton outil de gestion de projet pour la partager.
Par pays
Points de vigilance
Ce qui change d’un pays à l’autre, avec la source juridique.
UEUnion européenne
Contrat de sous-traitance, registre des traitements et analyses d’impact quand elles sont requises.
RGPD, art. 28, 30 et 35Royaume-UniRoyaume-Uni
Mêmes obligations au titre de l’UK GDPR ; l’ICO publie des lignes directrices sur les contrats.
UK GDPR ; ICOSGSingapour
Les organisations restent responsables des données traitées pour leur compte par des intermédiaires.
Personal Data Protection Act 2012, s 4(3)Références juridiques vérifiées le 15 oct. 2026. Les règles changent : vérifie la source avant de t’y fier.
FAQ
Questions fréquentes
C’est gratuit ?
Oui. Chaque modèle est gratuit, à consulter et à copier librement : sans inscription, sans e-mail, sans téléchargement.
Pour aller plus loin
Modèles associés
Accord de traitement des données (RGPD, art. 28)Clauses responsable du traitement-sous-traitant pour un prestataire qui traite des données personnelles.Entreprises · 6 notes paysChecklist d’intégration d’un prestataireContrat, accès, brief et premier livrable pour un nouveau prestataire.Entreprises · 12 pointsPolitique de sécurité informatique et d’usage acceptableAppareils, mots de passe, accès, traitement des données et incidents.Entreprises · 4 notes paysChecklist de départPréavis, solde de tout compte, matériel, accès, connaissances et au revoir.Entreprises · 17 points