FreelanXChecklist de conformité des prestataires
Vingt vérifications pour engager des prestataires en toute légalité dans n’importe quel pays : le test de statut, les formalités, la fiscalité et les paiements, et les bonnes pratiques qui gardent un prestataire prestataire.
Étape par étape
- 1Coche chaque point au fur et à mesure : ta progression est gardée dans ce navigateur.
- 2Fais le test de statut pour chaque pays avec le guide sur la requalification.
- 3Copie la checklist dans ton dossier prestataire et revois-la tous les six mois.
Points de vigilance
Ce qui change d’un pays à l’autre, avec la source juridique.
Les trois conditions du test ABC doivent être remplies, sinon le travailleur est un salarié.
California Labor Code § 2775Seuil de déclaration du formulaire 1099-NEC : 600 USD, relevé à 2 000 USD pour les paiements effectués après le 31 décembre 2025, puis indexé à partir de 2027.
One Big Beautiful Bill Act (Pub. L. 119-21), s 70433 ; IRSLes clients moyens et grands décident du statut et délivrent un status determination statement quand le prestataire travaille via sa propre société.
ITEPA 2003, partie 2, chapitre 10Le faux travail indépendant entraîne le rappel des cotisations sociales ; une détermination du statut peut être demandée.
SGB IV §§ 7, 7a, 28eAttestations de vigilance pour les contrats de 5 000 EUR ou plus, renouvelées tous les six mois ; solidarité financière si elles ne sont pas recueillies.
Code du travail L8222-1, L8222-2, R8222-1, D8222-5Le contrôle de la Wet DBA a repris le 1er janvier 2025.
Belastingdienst, 2025Un prestataire qui tire 75 % ou plus de ses revenus d’un seul client peut être un travailleur indépendant économiquement dépendant (TRADE).
Ley 20/2007, art. 11C’est la substance réelle et la réalité pratique de la relation qui décident du statut.
Fair Work Act 2009, s 15AAL’impôt est retenu à la source sur les honoraires de services professionnels ou techniques versés aux résidents.
Income-tax Act 1961, s 194JSubordination, service personnel, régularité et rémunération font d’un prestataire PJ un salarié.
CLT, art. 3Références juridiques vérifiées le 15 oct. 2026. Les règles changent : vérifie la source avant de t’y fier.
Questions fréquentes
Quelle différence entre FreelanX Contractors et Contractors+ ?
Avec FreelanX Contractors (19 $ par prestataire et par mois), tu engages le prestataire et FreelanX gère les contrats, les paiements et les factures. Avec FreelanX Contractors+ (279 $), FreelanX EOR est le Contractor of Record : il contracte avec le prestataire et te facture.
Quand un prestataire doit-il devenir salarié ?
Quand le travail est continu, dirigé par toi et intégré à ton équipe. FreelanX EOR peut employer la personne dans son pays, en tant qu’employeur légal.
C’est gratuit ?
Oui. Chaque modèle est gratuit, à consulter et à copier librement : sans inscription, sans e-mail, sans téléchargement.
En ai-je besoin sur FreelanX ?
Pour les missions sur FreelanX, le contrat est créé à partir du brief et signé en ligne, les paiements sont conservés par FreelanX et versés au fur et à mesure que le travail est approuvé, et les factures sont émises automatiquement. Les modèles servent pour un travail convenu ailleurs, ou pour préparer une discussion.